Art. 88 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 100 Abs. 1 Bst. b DBG und Art. 37 Abs. 1 Bst. b StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 10:45 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
80 (42 %)
Non
110 (58 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC19 (66 %)9 (31 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (42 %)110 (58 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 80

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Non 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national