Art. 88 Abs. 3 (gilt auch für Art. 100 Abs. 2 DBG und Art. 37 Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 10:47 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
129 (68 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)61 (32 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 61

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national