Art. 99b (gilt auch für Art. 35b StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:01 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
99 (55 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)58 (94 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)8
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (55 %)79 (44 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 21

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national