Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 10:49 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
136 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition Regazzi
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national