Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:11 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
164 (88 %)
Non
20 (11 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)4 (6 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)5
Groupe PDC22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total164 (88 %)20 (11 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national