Art. 99 (gilt auch für Art. 36a Abs. 1 und 1bis StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:25 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
94 (51 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Caroni /

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)61 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)91 (49 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national