Art. 99a (gilt auch für Art. 35a Abs. 1 Bst. a StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:26 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
97 (51 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Caroni /

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)63 (94 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national