2. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 33 Abs. 5: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:33 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
114 (61 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)4
Groupe PDC22 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (61 %)70 (38 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national