Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Conseil national · 8 mars 2016, 11:12 · Objet 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Oui
120 (64 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Ritter

Au Bulletin officiel: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Objet parlementaire: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)5
Groupe PDC3 (11 %)24 (86 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (64 %)65 (35 %)2 (1 %)13

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non 65

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national