Vote sur l'ensemble: Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Conseil national · 10 mars 2016, 09:32 · Objet 10.417

Oui
166 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 166

Groupe vert'libéral 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national