Art. 26 Abs. 5bis: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Conseil national · 14 mars 2016, 18:08 · Objet 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Oui
73 (38 %)
Non
84 (44 %)
Abstention
35 (18 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Grüter

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)62 (93 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste1 (2 %)10 (24 %)31 (74 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total73 (38 %)84 (44 %)35 (18 %)8

Liste nominative

Oui 73

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 1

Abstention 35

Groupe socialiste 31

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national