Gliederungstitel vor 1. Titel (gilt auch für Art. 1 Abs. 1 und 2 Bst. d und i, Art. 2, Art. 3 Bst. e, Art. 4 Abs. 2 Bst. g, m und n, Art. 11 Abs. 2 und 7, Gliederungstitel vor 1. Titel, Gliederungstitel vor 1. Kapitel, Gliederungstitel vor 1. Kapitel, Gliederungstitel vor Art. 73, 3. Teil (Art. 75-106 und Art. 108-113), Gliederungstitel vor Art. 114, Art. 117 Abs. 1 und Art. 118): Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Conseil national · 15 mars 2016, 11:52 · Objet 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Oui
127 (70 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Objet parlementaire: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national