Art. 9 (gilt auch für Art. 14): Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Conseil national · 15 mars 2016, 12:07 · Objet 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Oui
118 (66 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Objet parlementaire: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national