Art. 32 Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Conseil national · 15 mars 2016, 13:05 · Objet 14.053Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Oui
128 (69 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)

Objet parlementaire: Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) (14.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste4 (10 %)38 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)3
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (69 %)56 (30 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 4

Non 56

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national