Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 12:39 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
135 (73 %)
Non
43 (23 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission (pas de renvoi)
Non signifie
Antrag der sozialdemokratischen Fraktion (Rückweisung an die Kommission)

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (30 %)7 (70 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (73 %)43 (23 %)7 (4 %)15

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 43

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 3

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 7

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national