Ziff. 3 - Art. 20 Abs. 1 Bst. b, c, g, h und Abs. 2-5 (gilt auch für Art. 16 Abs. 3, Art. 19 Abs. 2, Art. 20a, Art. 24 Bst. k, Art. 28 Abs. 3, Art. 32a DBG sowie Art. 7 Abs. 1, 1bis, 1quater und Abs. 4 Bst. a, b, Art. 7a, Art. 8 Abs. 2quinquies und 3bis, Art. 9 Abs. 1bis, 1ter und Art. 24 Abs. 3 Bst. c, Abs. 3quater Bst. a und b StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 13:52 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
141 (73 %)
Non
51 (26 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (73 %)51 (26 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national