Art. 7 Abs. 1 StHG (gilt auch für Art. 8 Abs. 2quinquies): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 13:57 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
141 (72 %)
Non
53 (27 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Jans

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)53 (27 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 53

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national