Art. 49 Abs. 4 und 5 DBG (gilt auch für den Gliederungstitel vor Art. 73, Art. 73-75, Art. 81 DBG und Art. 20 Abs. 3, 4, Art. 28 Abs. 2, Art. 29b und Art. 31a StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 17:55 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
138 (72 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marra

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste3 (7 %)39 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)7

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 3

Non 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Abstention 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national