Art. 59 Abs. 1bis Bst. b DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1ter Bst. b StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 17:57 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
127 (66 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Matter

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (97 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe PDC29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)61 (32 %)5 (3 %)7

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national