Art. 59 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1bis-1quinquies DBG (gilt auch für Art. 25 Abs. 1 Bst. f und Abs. 1ter - 1sexies StHG): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 17:58 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
127 (66 %)
Non
59 (31 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schelbert

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC21 (70 %)3 (10 %)6 (20 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)59 (31 %)7 (4 %)7

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 21

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 59

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national