Art. 2 Abs. 1 Bst. b und Abs. 1bis StHG: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 19:30 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
128 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national