Art. 24a Abs. 3: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 19:32 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
97 (51 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Feller

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (69 %)10 (31 %)0 (0 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 93

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national