Art. 29 Abs. 3: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 16 mars 2016, 19:36 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui: 51 (27 %)
Non: 136 (72 %)
Abstention: 3 (2 %)
N'ont pas voté: 10

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Walti Beat

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	63 (100 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	31 (97 %)	1 (3 %)	1
Groupe PDC	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	10 (83 %)	0 (0 %)	2 (17 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	51 (27 %)	136 (72 %)	3 (2 %)	10

Liste nominative

Oui 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Non 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Brélaz Daniel VD
de la Reussille Denis NE

Groupe libéral-radical 1

Merlini Giovanni TI

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Bulliard-Marbach Christine FR
Ingold Maja ZH

Groupe socialiste 1

Kiener Nellen Margret BE

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Gysi Barbara SG

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national