1. BG über den Finanz- und Lastenausgleich Art. 23a Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 17 mars 2016, 09:53 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
54 (28 %)
Non
133 (69 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Aeschi Thomas/Feller/Müller Leo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)3
Groupe PDC1 (3 %)25 (83 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (28 %)133 (69 %)5 (3 %)8

Liste nominative

Non 133

Abstention 5

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national