Art. 196 Abs. 1 DBG: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 17 mars 2016, 09:59 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
99 (52 %)
Non
89 (46 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Feller

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (69 %)19 (28 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste31 (76 %)9 (22 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical11 (38 %)18 (62 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)5 (42 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (46 %)4 (2 %)8

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe vert'libéral 5

Non 89

Groupe PDC 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national