Art. 196 Abs. 1 DBG: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 17 mars 2016, 10:00 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
140 (73 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (21 %)52 (79 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 140

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national