Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Conseil national · 16 mars 2016, 16:32 · Objet 13.025

Oui
151 (79 %)
Non
28 (15 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Zustimmung zum Einzelantrag Grüter (Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz)

Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (74 %)10 (15 %)7 (11 %)3
Groupe socialiste30 (71 %)6 (14 %)6 (14 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total151 (79 %)28 (15 %)13 (7 %)8

Liste nominative

Oui 151

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 30

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 6

Abstention 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national