Art. 196 Abs. 4: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 17 mars 2016, 10:02 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
81 (42 %)
Non
108 (56 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité de Buman

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical19 (63 %)8 (27 %)3 (10 %)3
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)108 (56 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 1

Non 108

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national