Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Conseil national · 18 mars 2016, 10:22 · Objet 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Oui
129 (66 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Objet parlementaire: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)59 (87 %)7 (10 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)59 (30 %)7 (4 %)5

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national