Vote final: Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition

Conseil national · 18 mars 2016, 10:23 · Objet 15.038Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Oui
193 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Objet parlementaire: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels (15.038)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (97 %)1 (1 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national