Modification du droit pénal

Conseil national · 17 mars 2016, 17:39 · Objet 09.318

Oui
97 (54 %)
Non
77 (43 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (donner suite)

Au Bulletin officiel: Modification du droit pénal

Objet parlementaire: Modification du droit pénal (09.318)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical14 (50 %)12 (43 %)2 (7 %)5
Groupe PDC24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total97 (54 %)77 (43 %)4 (2 %)22

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 1

Abstention 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national