Pour la séparation de la pratique de l'assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Conseil national · 18 mars 2016, 09:28 · Objet 15.306

Oui
109 (58 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Steiert (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour la séparation de la pratique de l'assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Objet parlementaire: Pour la séparation de la pratique de l'assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (15.306)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (54 %)28 (43 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)8 (73 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total109 (58 %)77 (41 %)3 (2 %)11

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non 77

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national