Entrée en matière: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

Conseil national · 27 avr. 2016, 10:23 · Objet 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
142 (79 %)
Non
28 (16 %)
Abstention
10 (6 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Zanetti Claudio (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (38 %)27 (45 %)10 (17 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (79 %)28 (16 %)10 (6 %)20

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 1

Abstention 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national