Art. 19a Abs. 2: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

Conseil national · 27 avr. 2016, 10:31 · Objet 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui: 125 (69 %)
Non: 55 (30 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 18

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Arslan

Au Bulletin officiel: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (95 %)	2 (5 %)	2
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe PDC	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	11 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	5 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	125 (69 %)	55 (30 %)	2 (1 %)	18