Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Conseil national · 27 avr. 2016, 10:33 · Objet 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
162 (89 %)
Non
17 (9 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Adopter l'article
Non signifie
Rejeter l'article

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (66 %)17 (27 %)4 (6 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (89 %)17 (9 %)4 (2 %)17

Liste nominative

Oui 162

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national