Art. 264c Abs. 1 Ziff. 2 (gilt auch für Art. 267 Abs. 3 Ziff. 2, Art. 267a Abs. 2; Ziff. 1: Art. 13 Abs. 1, Art. 17 Abs. 3bis, Art. 27a, Art. 28, Art. 34 Abs. 4; Ziff. 2: Art. 307a): Code civil (Droit de l'adoption)

Conseil national · 30 mai 2016, 19:05 · Objet 14.094CC. Droit de l’adoption. Modification

Oui
127 (67 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: CC. Droit de l’adoption. Modification

Objet parlementaire: CC. Droit de l’adoption. Modification (14.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)50 (78 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)60 (32 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC 9

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national