Art. 264c Abs. 1 Ziff. 3 (gilt auch für Art. 264c Abs. 3, Art. 267 Abs. 3 Ziff. 3, Art. 298e, Art. 299 Randtitel und Art. 300 Randtitel): Code civil (Droit de l'adoption)

Conseil national · 30 mai 2016, 19:06 · Objet 14.094CC. Droit de l’adoption. Modification

Oui
95 (50 %)
Non
92 (49 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Guhl

Au Bulletin officiel: CC. Droit de l’adoption. Modification

Objet parlementaire: CC. Droit de l’adoption. Modification (14.094)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC5 (17 %)22 (76 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total95 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 22

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national