Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Conseil national · 31 mai 2016, 13:06 · Objet 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Oui
119 (64 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Matter (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Objet parlementaire: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total119 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national