Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Conseil national · 31 mai 2016, 13:24 · Objet 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Oui
121 (65 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Objet parlementaire: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (98 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national