Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie

Conseil national · 31 mai 2016, 13:28 · Objet 15.076Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction

Oui
123 (66 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Matter

Au Bulletin officiel: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction

Objet parlementaire: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction (15.076)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (66 %)63 (34 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national