Pas de prestations de l'Etat pour les personnes résidant illégalement en Suisse

Conseil national · 31 mai 2016, 15:04 · Objet 15.431

Oui
121 (64 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Brand (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (64 %)64 (34 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 121

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national