3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 6 juin 2016, 20:00 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
145 (78 %)
Non
36 (19 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Barazzone

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (78 %)36 (19 %)5 (3 %)14

Liste nominative

Oui 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 36

Groupe PDC 25

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national