3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 4: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 6 juin 2016, 20:01 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
66 (35 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
49 (26 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Walter

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)59 (89 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)1 (3 %)36 (92 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (27 %)0 (0 %)8 (73 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total66 (35 %)71 (38 %)49 (26 %)14

Liste nominative

Oui 66

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Abstention 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

N'a pas participé 12

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national