4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der kantone und Gemeinden - Art. 25a Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 6 juin 2016, 20:28 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
0 (0 %)
Non
186 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total0 (0 %)186 (100 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Non 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national