4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der kantone und Gemeinden - Art. 25a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 6 juin 2016, 20:28 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
136 (72 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Schelbert (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (72 %)51 (27 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national