Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Conseil national · 8 juin 2016, 10:58 · Objet 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Oui
69 (36 %)
Non
122 (63 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Reimann Maximilian

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total69 (36 %)122 (63 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 69

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national