Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Conseil national · 8 juin 2016, 10:59 · Objet 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Oui
68 (35 %)
Non
116 (60 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la minorité I Reimann Maximilian
Non signifie
Proposition de la minorité II Schneider-Schneiter

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)33 (77 %)10 (23 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)3
Groupe PDC1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)116 (60 %)10 (5 %)6

Liste nominative

Oui 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Non 116

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 10

Groupe socialiste 10

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national