Entrée en matière: Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

Conseil national · 8 juin 2016, 13:07 · Objet 15.044CO. Droit du bail

Oui
106 (55 %)
Non
83 (43 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Allemann (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CO. Droit du bail

Objet parlementaire: CO. Droit du bail (15.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC6 (21 %)20 (71 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total106 (55 %)83 (43 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 83

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

Abstention 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national