4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 25 Abs. 1 Bst. f, Abs. 1ter, 1quater, 1 quinquies und 1sexies (gilt auch für Art. 25b): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Conseil national · 14 juin 2016, 11:25 · Objet 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Oui
122 (64 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jans (= Streichen)

Au Bulletin officiel: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Objet parlementaire: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Votation populaire: Réforme de l'imposition des entreprises III (12 févr. 2017, Rejeté · 40,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (83 %)11 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)64 (34 %)4 (2 %)10

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 64

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national