Art. 21 Abs. 8: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 14 juin 2016, 11:59 · Objet 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
98 (52 %)
Non
87 (46 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Festhalten = streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo (= gemäss Ständerat)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC0 (0 %)25 (83 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)87 (46 %)5 (3 %)10

Liste nominative

Oui 98

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 87

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national